Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES
IdentifiantLEGIARTI000020753751
Texte parentLEGITEXT000020753713
Référencearticle 8 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Les administrateurs des finances publiques placés à la tête des directions mentionnées à l'article 1er exercent les compétences précédemment attribuées aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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