Décret n°2009-702 du 16 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteDécret n°2009-702 du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753997
Texte parentLEGITEXT000020753993
Référencearticle 1 du décret n°2009-702 du 16 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.

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