1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-702 du 16 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
TexteDécret n°2009-702 du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020754001
Texte parentLEGITEXT000020753993
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