Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →
1. Des consultations des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux institués par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
2. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile fixent, chacun en ce qui le concerne, la date de ces consultations.
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