Arrêté du 9 juin 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteArrêté du 9 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020754041

Texte parentLEGITEXT000020754023

Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Les personnels en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, sont admis à voter par correspondance.

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