Arrêté du 9 juin 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteArrêté du 9 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020754043

Texte parentLEGITEXT000020754023

Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.

2. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

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