Arrêté du 9 juin 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteArrêté du 9 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020754046

Texte parentLEGITEXT000020754023

Référencearticle 18 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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