Arrêté du 9 juin 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteArrêté du 9 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020754037

Texte parentLEGITEXT000020754023

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

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