Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
1. Il est institué un bureau de vote au Conseil et un bureau de vote à la Cour nationale du droit d'asile.
2. Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
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