1. En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier à Dubai pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Arrêté du 8 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
TexteArrêté du 8 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020754570
Texte parentLEGITEXT000020754564
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