Arrêté du 8 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteArrêté du 8 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020754572

Texte parentLEGITEXT000020754564

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.

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