Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-718 du 17 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020757101
Texte parentLEGITEXT000020757091
Référencearticle 2 du décret n°2009-718 du 17 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2 ;
3. « Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code de la santé publique ;
4. « Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique. »