Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-718 du 17 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020757103
Texte parentLEGITEXT000020757091
Référencearticle 3 du décret n°2009-718 du 17 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, parmi les décisions administratives figurant dans le code de la santé publique, il est ajouté, après le paragraphe 12, un paragraphe 13 ainsi rédigé :
2. « 13. Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement).
3. « R. 4211-28. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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