1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 juin 2009.
TexteDécret n°2009-718 du 17 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020757105
Texte parentLEGITEXT000020757091
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