Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2009 (version du 20 juin 2009)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration sont désignés par décision du secrétaire général de l'INSEE.
2. Le secrétaire général de l'INSEE établit, au vu des résultats de la consultation visant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles.
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