Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juin 2009.

TexteDécret n°2009-719 du 17 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020758444
Texte parentLEGITEXT000020758435
Référencearticle 4 du décret n°2009-719 du 17 juin 2009 (version du 20 juin 2009)Légifrance →

1. Les emplacements éventuellement réservés au public doivent être :

2. 1° Situés à l'extérieur de l'aire d'évolution des véhicules ;

3. 2° Protégés par une clôture ou un obstacle naturel.

4. Des protections permettant d'absorber les chocs doivent être placées sur tous les obstacles situés autour du terrain.

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