1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-722 du 18 juin 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juin 2009.
TexteDécret n°2009-722 du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765102
Texte parentLEGITEXT000020765095
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