Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765321
Texte parentLEGITEXT000020765319
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 23 à 30 et 46-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 octobre 1992 : art. 14
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