Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2009 au 14 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765364
Texte parentLEGITEXT000020765352
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 juin 2009 (version du 21 juin 2009)Légifrance →
1. 1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.
3. En cas de pêche nulle, une déclaration devra également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre 2009.
4. 2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne pourra bénéficier du renouvellement de son autorisation lors des prochaines campagnes de pêche.
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