Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-727 du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765385
Texte parentLEGITEXT000020765381
Référencearticle 1 du décret n°2009-727 du 18 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Le II de l'article 4 est supprimé.
3. II.-Les III, IV et V de ce même article en deviennent respectivement les II, III et IV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 : art. 4
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