1. Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-726 du 18 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2009.
TexteDécret n°2009-726 du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765391
Texte parentLEGITEXT000020765387
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