1. L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre. Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2016.
TexteDécret n°2009-730 du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000032109385
Texte parentLEGITEXT000020765473
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