1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juin 2009.
TexteDécret n°2009-730 du 18 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765478
Texte parentLEGITEXT000020765473
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.