Arrêté du 19 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

TexteArrêté du 19 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020765614

Texte parentLEGITEXT000020765606

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juin 2009 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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