1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2009.
TexteDécret n°2009-738 du 19 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020765649
Texte parentLEGITEXT000020765638
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