Arrêté du 17 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2009.

TexteArrêté du 17 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020765690

Texte parentLEGITEXT000020765680

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 22 juin 2009)Légifrance →

1. Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010.

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