Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 janvier 2000 (version du 13 janvier 2000)Légifrance →
1. Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche.
2. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
3. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
4. Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
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