Article en vigueur depuis le 22 février 2004.
1. La commission se réunit une fois par an. Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite recueillir l'avis.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.