Article en vigueur depuis le 21 juin 2009.
1. Le traitement mentionné au 2 de l'article 1er a pour finalités :
2. ― de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés à l'article 1er ;
3. ― d'effectuer des rapprochements entre eux ;
4. ― de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.