Arrêté du 16 juin 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juin 2009.

TexteArrêté du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020767196
Texte parentLEGITEXT000020767189
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2009 (version du 21 juin 2009)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel mentionnées au a de l'article 3 sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement. Celles mentionnées au b du même article sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de leur enregistrement.

2. L'adresse IP de l'auteur du signalement est conservée deux ans à compter de son enregistrement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020767196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.