Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juin 2009 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.
2. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 23 novembre 2023 (NOR : IOMC2325906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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