1. Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 juin 2009.
TexteArrêté du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020767197
Texte parentLEGITEXT000020767189
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