Arrêté du 10 juillet 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2007.

TexteArrêté du 10 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000020779621

Texte parentLEGITEXT000020775073

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2000 (version du 6 mai 2007)Légifrance →

1. Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

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