Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juillet 2000 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
2. II. - Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.
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