RattachementSection III. - De la réfection du cadastre.
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
Section III. - De la réfection du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777675
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
2. L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
3. La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
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