RattachementSection III. - De la réfection du cadastre.
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
Section III. - De la réfection du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777676
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 12 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations de réfection du cadastre.
2. La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
3. Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
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