RattachementSection III. - De la réfection du cadastre.
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
Section III. - De la réfection du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777678
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 13 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. La commission de délimitation a pour mission :
2. De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
3. De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ;
4. De statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
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