Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955
Rattachement
Section III. - De la réfection du cadastre.
  1. TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
  2. Section III. - De la réfection du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777681
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 16 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →

1. Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020777681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.