RattachementSection III. - De la réfection du cadastre.
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
Section III. - De la réfection du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777684
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 19 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan. Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service.
2. En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du plan cadastral consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations sont effectuées, à l'occasion des travaux de conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limite de propriété.
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