RattachementSection IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000020777689
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 20 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre sont acquittées par l'Etat.
2. Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée à la demande du conseil municipal, la commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes de la dépense résultant du devis prévu à l'article 21.
3. La part contributive de la commune peut être réduite en raison de sa situation financière. Elle ne peut être intérieure aux trois dixièmes de la dépense visée ci-dessus.
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