1. Le montant des versements des communes est rattaché au budget général à titre de fonds de concours et maintenu à la disposition du service du cadastre conformément aux prescriptions de l'article 52 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.
TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955
Rattachement
Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
- TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
- Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000020777693
Texte parentLEGITEXT000020777658
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