RattachementTITRE II : De la conservation du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777697
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
2. Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse, suivant la distinction établie à l'article 28 ci-après.
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