Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955

RattachementTITRE II : De la conservation du cadastre.

IdentifiantLEGIARTI000020777706

Texte parentLEGITEXT000020777658

Référencearticle 26 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →

1. Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.