1. L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.
TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955
RattachementTITRE II : De la conservation du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777707
Texte parentLEGITEXT000020777658
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