RattachementTITRE II : De la conservation du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777718
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 29 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. En cas d'urgence, mentionnée dans l'acte, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte.
2. A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
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