Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955
Rattachement
Section I. - Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
  2. Section I. - Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000020777665
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 3 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →

1. La rénovation du cadastre est effectuée soit par voie de revision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. Ces deux modes de rénovation peuvent être appliqués concurrem­ment dans une même commune.

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