Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955

RattachementTITRE II : De la conservation du cadastre.

IdentifiantLEGIARTI000020777723

Texte parentLEGITEXT000020777658

Référencearticle 34 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →

1. L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.

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