RattachementTITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
IdentifiantLEGIARTI000031764426
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 34-3 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.
2. La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.
3. Le service du cadastre peut engager une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation.
4. Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.
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