RattachementTITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
IdentifiantLEGIARTI000031764428
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 34-4 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.
2. Dans chaque commune, un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur ces résultats.
3. La durée de la mise à disposition des résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
4. La date d'entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.
5. Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et affichés en mairie.
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