1. Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article
Article 34-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955
RattachementTITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
IdentifiantLEGIARTI000031764430
Texte parentLEGITEXT000020777658
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